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Arrêté du 31 décembre 2009

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 décembre 2009, Mme Catherine DOL, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenue, sur sa demande, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge à compter du 1er janvier 2010 jusqu'au 23 octobre 2012.

Arrêté du 31 décembre 2009