Arrêté du 31 décembre 2009

Article 5

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Article 5

Le directeur général de l'agence régionale de santé qui procède à l'enregistrement de la demande d'adhésion, en application des deux premiers alinéas de l'article L. 4011-3 du code de la santé publique (Comité national des coopérations interprofessionnelles), transmet sans délai au ministre chargé de la santé les éléments constitutifs de cet enregistrement. Cet enregistrement assure la traçabilité des professionnels qui ont adhéré à un protocole et de son contenu.

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Transmission des informations sur l'adhésion aux protocoles de coopération

Résumé. Les directeurs d'agences régionales de santé doivent transmettre rapidement au ministre de la santé les informations sur les professionnels qui adhèrent à un protocole de coopération.

Le directeur général de l'agence régionale de santé qui procède à l'enregistrement de la demande d'adhésion, en application des deux premiers alinéas de l'article L. 4011-3 du code de la santé publique (Comité national des coopérations interprofessionnelles), transmet sans délai au ministre chargé de la santé les éléments constitutifs de cet enregistrement. Cet enregistrement assure la traçabilité des professionnels qui ont adhéré à un protocole et de son contenu.

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