JORF n°0012 du 15 janvier 2010

Article 1

Article 1

Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa qualité d'ordonnateur secondaire du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour l'exécution des opérations de recettes et de dépenses relatives à l'activité de son service.


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Version 1

Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa qualité d'ordonnateur secondaire du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour l'exécution des opérations de recettes et de dépenses relatives à l'activité de son service.