Arrêté du 31 décembre 2008

Article 42

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Article 42

Délégation est donnée à M. Galdéric Sabatier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.

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Délégation de signature pour un administrateur civil

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf pour les taxes et régulations similaires.

Délégation est donnée à M. Galdéric Sabatier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.

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