Arrêté du 31 décembre 2008

Article 40

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Article 40

Délégation est donnée à Mme Isabelle Peroz, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour le régime fiscal des produits pétroliers

Résumé. Une personne est autorisée à signer des décisions sur les taxes et l'énergie, sauf pour les accords internationaux.

Délégation est donnée à Mme Isabelle Peroz, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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