Arrêté du 31 décembre 2008

Article 33

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Article 33

Délégation est donnée à Mme Nadine Lebourdier, directrice des services douaniers, Mme Karine Corbion-Conrad, MM. Mahamudi Omari et Hervé Monin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour les procédures douanières

Résumé. Des responsables des douanes sont autorisés à signer des décisions sur les procédures douanières et les régimes économiques, sauf pour les arrêtés et conventions internationales.

Délégation est donnée à Mme Nadine Lebourdier, directrice des services douaniers, Mme Karine Corbion-Conrad, MM. Mahamudi Omari et Hervé Monin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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