Arrêté du 31 décembre 2008

Article 31

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Article 31

Délégation est donnée à Mme Evelyne Jimenez, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.

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Délégation de signature pour les réglementations techniques

Résumé. Une responsable des douanes est autorisée à signer des décisions sur les règles techniques au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Evelyne Jimenez, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.

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