Arrêté du 31 décembre 2008

Article 25

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Article 25

Délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite des attributions de la sous-direction du commerce international, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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Délégation de signature pour un administrateur civil

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents administratifs au nom du ministre, mais seulement pour des affaires qui ne concernent pas d'autres pays.

Délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite des attributions de la sous-direction du commerce international, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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