JORF n°0002 du 3 janvier 2009

Article 23

Article 23

Délégation est donnée à M. Pierre Canitrot, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Pierre Canitrot, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.