Arrêté du 31 décembre 2008

Article 21

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Article 21

Délégation est donnée à M. Jean-Louis Bouvier, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.

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Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Un directeur des douanes est autorisé à signer des décisions sur la politique agricole et la conformité des produits industriels.

Délégation est donnée à M. Jean-Louis Bouvier, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.

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