Arrêté du 31 décembre 2008

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet Ehrburger, administratrice civile, à M. Philippe Legué, directeur fonctionnel des douanes, à M. Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour la gestion du service

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour des dépenses de moins de 90 000 € dans la gestion du service.

Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet Ehrburger, administratrice civile, à M. Philippe Legué, directeur fonctionnel des douanes, à M. Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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