En vigueur depuis le 1 mars 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application et publication de l'arrêté
Résumé. Le directeur général de la comptabilité publique doit appliquer cet arrêté et le faire publier.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.