Arrêté du 31 décembre 2007

Article 1

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Article 1

Les tâches incombant au comptable unique visé aux articles 4 et 7 du décret du 19 décembre 2007 susvisé sont confiées au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 mars 2008

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Délégation des tâches du comptable unique

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel gère les tâches du comptable unique pour certains ministères.

Les tâches incombant au comptable unique visé aux articles 4 et 7 du décret du 19 décembre 2007 susvisé sont confiées au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le samedi 1 mars 2008

Source : Légifrance