Abrogé1 mars 2012
Abrogé par Arrêté du 13 février 2012 - art. 7
Créé le 1 mars 2008
Toute disposition contraire au présent arrêté est abrogée.
Arrêté du 31 décembre 2007
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2012
Abrogé parArrêté du 13 février 2012art. 7
En vigueur du samedi 1 mars 2008 au mercredi 29 février 2012
Toute disposition contraire au présent arrêté est abrogée.