Arrêté du 31 décembre 2004

Article 4

Le mot : « AINF » figurant à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2003 susvisé est remplacé par le mot : « SOCOTEC Industries ».

Historique des versions

Le mot : « AINF » figurant à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2003 susvisé est remplacé par le mot : « SOCOTEC Industries ».