Article 6
A l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2002 susvisé, les mots : « Mesure études air contrôle (MEPAC), technoland, 460, rue A.-Japy, BP 21010, 25461 Etupes Cedex » sont supprimés.
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JORF n°36 du 12 février 2005
Article 6
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Version 1
A l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2002 susvisé, les mots : « Mesure études air contrôle (MEPAC), technoland, 460, rue A.-Japy, BP 21010, 25461 Etupes Cedex » sont supprimés.