A N N E X E I I I

MODÈLE DE DÉCLARATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné, , bénéficiant d'une aide

de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt à 0 % ministère du logement d'un montant de ,

contracté auprès de , en vue de financer ,

reconnais que cette déclaration m'engage pour l'ensemble des pièces constitutives de mon dossier.

Je certifie que tous les éléments de ressources remis à l'établissement de crédit pour la détermination des caractéristiques de l'aide sont identiques à ceux déclarés ou à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu.

Je m'engage à produire l'avis d'imposition au titre de l'année précédant celle de l'offre de prêt dès qu'il est en ma possession et au plus tard le 31 décembre de l'année de l'offre de prêt.

Je déclare n'avoir recours qu'à une seule aide de l'Etat sous forme d'avance, pour la réalisation de cette opération, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 317-4 du code de la construction et de l'habitation.

Fait à , le

Cachet et visa

de l'établissement de crédit

Signature

du bénéficiaire de l'aide

Rappel. - En cas de fausse déclaration, l'emprunteur s'expose, outre le remboursement de la subvention majorée de 10 % ou de l'avantage indu majoré de 25 %, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).

Attestation de non-délivrance d'un prêt à 0 %

Ministère du logement

Mme, Mlle, M. n'a pas bénéficié d'une aide

de l'Etat à la constitution de l'apport personnel pour l'accession à la propriété sous forme d'un prêt à 0 % ministère du logement contracté auprès de notre établissement pour (identification de l'opération).

Fait à , le

Cachet et visa

de l'établissement de crédit

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme mentionné à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

A N N E X E V

A joindre à la déclaration sur l'honneur de l'emprunteur

Signature du bénéficiaire de l'aide

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme mentionné à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation.