Arrêté du 31 décembre 2002

Article 1

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Article 1

La commission d'agrément des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples prévue à l'article 3 du décret du 24 octobre 2002 susvisé est composée comme suit :

  • un membre du Conseil d'Etat, président ;
  • un représentant du ministre chargé de l'économie ;
  • un représentant du ministre chargé du cinéma ;
  • deux personnalités qualifiées dans les domaines de la gestion des entreprises ou du droit des contrats ou de l'exploitation cinématographique.

Les membres de la commission sont nommés par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La commission d'agrément des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples prévue à l'article 3 du décret du 24 octobre 2002 susvisé est composée comme suit :

  • un membre du Conseil d'Etat, président ;
  • un représentant du ministre chargé de l'économie ;
  • un représentant du ministre chargé du cinéma ;
  • deux personnalités qualifiées dans les domaines de la gestion des entreprises ou du droit des contrats ou de l'exploitation cinématographique.

Les membres de la commission sont nommés par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.

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