Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 31 décembre 2002
Article 2
Historique des versions
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2003.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2003.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2003.