Créé le 26 janvier 2002
Lorsque l'arrêté réglementant la catégorie prévoit que la vérification primitive tient lieu de contrôle en service, la marque de contrôle en service est apposée à l'issue de la vérification primitive.
Arrêté du 31 décembre 2001
Article 20
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2002