Abrogé par Arrêté du 30 mai 2006 - art. 2 (V)
Créé le 1 janvier 2000
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2006 - art. 2 (V)
Créé le 1 janvier 2000
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Abrogé depuis le jeudi 1 juin 2006
Abrogé parArrêté du 30 mai 2006art. 2 (V)
En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 31 mai 2006
Pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale, en l'absence de convention ou lorsque la convention nationale prévue à l'article L. 162-9 autorise des dépassements de tarifs sans fixer de limites à ces dépassements pour les bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé, les dépassements de tarifs applicables aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé ne peuvent être supérieurs aux montants mentionnés en annexe au présent arrêté.