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Arrêté du 31 décembre 1999

admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 1999, M. Lombard (Pierre), précédemment conseiller à la cour d'appel de Versailles, placé en position de congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge et pour invalidité, à compter du 30 juin 2000, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Radiation des cadres et pension d'invalidité pour les fonctionnaires civils).

Arrêté du 31 décembre 1999