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Arrêté du 31 décembre 1999

portant nomination au comité consultatif pour la répression des abus de droit

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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, M. Gilbert (Guy), professeur des facultés de droit, est nommé membre du comité consultatif pour la répression des abus de droit, en remplacement de M. Aynes (Laurent).

M. Gilbert (Guy), est nommé membre en remplacement de M. Aynes (Laurent).

Arrêté du 31 décembre 1999