Art. 1er. - A titre exceptionnel pour la récolte de 1998, la distillation des vins de la récolte de 1998 destinés à la production d'Armagnac doit être effectuée au plus tard avant le 31 janvier 1999.
1 version
JORF n°5 du 7 janvier 1999
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - A titre exceptionnel pour la récolte de 1998, la distillation des vins de la récolte de 1998 destinés à la production d'Armagnac doit être effectuée au plus tard avant le 31 janvier 1999.