1 version
JORF n°12 du 15 janvier 1998
Arrêté du 31 décembre 1997
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie),
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 7 mai 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Lor'Air Aéronautique sont abrogées.
1 version
Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 7 mai 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Lor'Air Aéronautique sont abrogées.
1 version
Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 31 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
Y. Debouverie