Arrêté du 31 décembre 1996

Article 2

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Article 2

La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 16 janvier 1997 · Dernière version le 11 novembre 1998

La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 novembre 1998

En vigueur du jeudi 16 janvier 1997 au mardi 10 novembre 1998

Source : Légifrance