En vigueur depuis le 16 janvier 1997 · Dernière version le 11 novembre 1998
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 31 décembre 1996
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 16 janvier 1997 · Dernière version le 11 novembre 1998
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
En vigueur depuis le mercredi 11 novembre 1998
En vigueur du jeudi 16 janvier 1997 au mardi 10 novembre 1998
Source : Légifrance