Arrêté du 31 décembre 1996

Article 2

Créé le 16 janvier 1997 · En vigueur depuis le 11 novembre 1998

La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 novembre 1998

La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

En vigueur du jeudi 16 janvier 1997 au mardi 10 novembre 1998

La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Les termes et conditions de l'autorisation seront mis en conformité avant le 1er janvier 1998 avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires applicables à l'établissement du réseau et à la fourniture des services, objet de la présente autorisation, sans que le titulaire puisse se prévaloir de droits acquis à leur maintien.