JORF n°18 du 22 janvier 1997

Arrêté du 31 décembre 1996

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 31 décembre 1996, Gaz de France, service national, est autorisé à porter sa participation au capital de la société G.D.F. international de 1 310 700 000 F (soit 100 % de ce capital) à 2 480 000 000 F (soit 100 %) par incorporation des avances d'actionnaires accordées à cette société.

GAZ DE FRANCE,SERVICE NATIONAL,EST AUTORISE A PORTER SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE GDF INTERNATIONAL DE 1310700000FRS (SOIT 100% DE CE CAPITAL) A 2480000000FRS (SOIT 100%) PAR INCORPORATION DES AVANCES D'ACTIONNAIRES ACCORDEES A CETTE SOCIETE.