Arrêté du 31 décembre 1993

Article 12 bis

Créé le 6 août 2003

Les régisseurs de recettes ainsi que les régisseurs qui exercent simultanément les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse dont le montant est fixé par l'arrêté de création de la régie.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 avril 2012

Abrogé parArrêté du 20 avril 2012art. 19

En vigueur du mercredi 6 août 2003 au jeudi 26 avril 2012

Les régisseurs de recettes ainsi que les régisseurs qui exercent simultanément les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse dont le montant est fixé par l'arrêté de création de la régie.