Art. 1er. - Pour 1994 les redevances perçues au titre du contrôle d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'industrie, à concurrence de 6 152 631 F, selon la répartition suivante:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0029 du 04/02/94 Page 1932 a 1933
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