JORF n°17 du 21 janvier 1994

Arrêté du 31 décembre 1993

Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 décembre 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du fonds de solidarité pour 1993 sont augmentées de 6 676 000 F (décision modificative no 3).