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Arrêté du 31 décembre 1993

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 42;
Vu la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992), et notamment son article 35;
Vu la loi de finances initiale pour 1994, et notamment son article 48;
Vu le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national;
Vu le décret no 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du loto sportif,
Arrête:

Art. 1er. - Les sommes misées à chacun des tirages du << match du jour >> font l'objet d'un prélèvement de 22,3 p. 100, dont 4,7 p. 100 au titre du droit de timbre, 2,3 p. 100 au titre du prélèvement institué par l'article 48 de la loi de finances pour 1994 susvisée, 15,3 p. 100 destinés à couvrir les frais d'organisation, d'exploitation et de gestion, y compris la taxe sur la valeur ajoutée applicable à ces frais.

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Art. 2. - Le solde est affecté à concurrence de 77,220 08 p. 100 aux gagnants, et à concurrence de 22,779 92 p. 100 en recettes non fiscales du budget général.

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Art. 3. - Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 prendront effet à compter du premier tirage de l'année 1994.

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Art. 4. - L'arrêté du 31 décembre 1992 fixant la répartition des sommes misées au << match du jour >> est abrogé.

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Art. 5. - le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

APPLICATION DES ART. 136 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-05-1933,35 DE LA LOI 921376 DU 30-12-1992 ET 48 DE LA LOI 931352 DU 30-12-1993.

LES SOMMES MISEES A CHACUN DU TIRAGE DU "MATCH DU JOUR" FONT L'OBJET D'UN PRELEVEMENT DE 22,3%,DONT 4,7% AU TITRE DU DROIT DE TIMBRE,2,3% AU TITRE DU PRELEVEMENT,15,3% DESTINES A COUVRIR LES FRAIS D'ORGANISATION,D'EXPLOITATION ET DE GESTION,Y COMPRIS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CES FRAIS.

ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 1ER TIRAGE DE L'ANNEE 1994.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1992.

Fait à Paris, le 31 décembre 1993.

NICOLAS SARKOZY

Arrêté du 31 décembre 1993