Périmé31 décembre 1994
Créé le 4 janvier 1994
En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1994 :
Vins d'appellation d'origine contrôlée : 1,70 F par hectolitre ;
Vins délimités de qualité supérieure : 1,10 F par hectolitre ;
Autres vins : 0,50 F par hectolitre.
Vins d'appellation d'origine contrôlée : 1,70 F par hectolitre ;
Vins délimités de qualité supérieure : 1,10 F par hectolitre ;
Autres vins : 0,50 F par hectolitre.
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