Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 décembre 1993, il est fait remise gracieuse à M. Duffaud (Jacques) de la somme de 119 468 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.