Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 décembre 1993

Rectificatif au Journal officiel du 5 janvier 1994, page 293, 1re ligne:
Après << ... ville... >>, ajouter << et du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, ... >>.
Arrêté du 31 décembre 1993