JORF n°15 du 19 janvier 1994

Art. 3. - Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 1er février 1991, 2 janvier 1992 et 30 décembre 1992 portant agrément dans les mêmes conditions de diverses personnes et organismes.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 1er février 1991, 2 janvier 1992 et 30 décembre 1992 portant agrément dans les mêmes conditions de diverses personnes et organismes.