Arrêté du 31 décembre 1992

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article 7, alinéa 1, du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié susvisé, le montant total des sommes calculées au profit des entreprises de production doit, pour pouvoir être inscrit sur leurs comptes, être supérieur ou égal à :

1,4 MF pour les oeuvres de fiction ;

500 000 F pour les oeuvres documentaires ;

200 000 F pour les oeuvres d'animation.

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En vigueur depuis le 12 janvier 1993

Pour l'application de l'article 7, alinéa 1, du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié susvisé, le montant total des sommes calculées au profit des entreprises de production doit, pour pouvoir être inscrit sur leurs comptes, être supérieur ou égal à :

1,4 MF pour les oeuvres de fiction ;

500 000 F pour les oeuvres documentaires ;

200 000 F pour les oeuvres d'animation.

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En vigueur depuis le mardi 12 janvier 1993

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