Art. 1er. - La répartition des sièges au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins à l’assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles s’établit ainsi qu’il suit :
a) Catégorie des équipages et salariés des entreprises de pèche maritime :
Fédération française des syndicats professionnels maritimes : neuf sièges ;
Union maritime C.F.D.T. : six sièges ;
Fédération nationale des syndicats maritimes C.G.T. : six sièges ;
Union nationale des syndicats C.F.T.C. des marins-pêcheurs : quatre sièges ;
Syndicat méditerranéen des pêcheurs professionnels : deux sièges
Union des armateurs â la pêche de France : un siège ;
Syndicat des pécheurs professionnels de la baie de Saint-Malo : un siège ;
Union des pêcheurs professionnels de la Réunion : un siège.
b) Catégorie des salariés des élevages marins :
Fédération française des syndicats professionnels maritimes : un siège ;
Union maritime C.F.D.T. : un siège ;
Fédération nationale des syndicats maritimes C.G.T. : un siège.
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