Arrêté du 31 décembre 1992

Article 1

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Article 1

En application du décret du 2 septembre 1992 susvisé, le taux de la taxe parafiscale perçue sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 1 p. 1 000, pour l'année 1993.

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Périmé31 décembre 1993

Créé le 5 janvier 1993 · Périmé le 31 décembre 1993

En application du décret du 2 septembre 1992 susvisé, le taux de la taxe parafiscale perçue sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 1 p. 1 000, pour l'année 1993.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1993

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au jeudi 30 décembre 1993

Source : Légifrance