Créé le 5 janvier 1993 · Périmé le 31 décembre 1993
En application du décret du 2 septembre 1992 susvisé, le taux de la taxe parafiscale perçue sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 1 p. 1 000, pour l'année 1993.