En vigueur depuis le 13 janvier 1993
Le secrétariat de la commission visée à l'article 1er est confié à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.
Arrêté du 31 décembre 1992
Le secrétariat de la commission visée à l'article 1er est confié à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.
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En vigueur depuis le 13 janvier 1993
Le secrétariat de la commission visée à l'article 1er est confié à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.
cite
En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 1993
Source : Légifrance
Arrêté 1992-12-31 art. 1