Créé le 13 janvier 1993
Le secrétariat de la commission visée à l'article 1er est confié à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.
Arrêté du 31 décembre 1992
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1992-12-31 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 1993
Le secrétariat de la commission visée à l'article 1er est confié à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.