Arrêté du 31 décembre 1992

Article 2

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Article 2

Le secrétariat de la commission visée à l'article 1er est confié à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.

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En vigueur depuis le 13 janvier 1993

Le secrétariat de la commission visée à l'article 1er est confié à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.

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cite  Arrêté 1992-12-31 art. 1

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