Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la défense en date du 31 décembre 1991:

L'Aérospatiale, société nationale industrielle, est autorisée à prendre dans le capital de la Société d'applications aérospatiales une participation de 249400 F représentant 99,99 p. 100 du capital de cette société et à porter,

par apport partiel d'actif, sa participation dans ce capital à 3050931100 F représentant 99,99 p. 100 du capital augmenté de ladite société.

L'Aérospatiale est autorisée à céder cette participation conformément aux dispositions prévues ci-après.

L'Aérospatiale est autorisée à prendre dans le capital de la Société d'applications aéronautiques une participation de 249400 F représentant 99,99 p. 100 du capital de cette société et à porter, par apport de sa participation dans le capital de la Société d'applications aérospatiales, sa participation dans le capital de cette société à 3472214100 F représentant 99,99 p. 100 du capital augmenté de ladite société, participation ramenée à 70 p. 100 après apports en nature et en numéraire faits par la société Messerschmitt Bolkow Blohm.

L'Aérospatiale est autorisée à ramener, conformément aux dispositions prévues ci-après, sa participation dans le capital de la Société d'applications aéronautiques de 3472214100 F à 1240111600 F, soit de 70 p.

100 à 25 p. 100 du capital de ladite société.

L'Aérospatiale est autorisée à prendre dans le capital de la société Sopeg Three une participation de 249400 F représentant 99,99 p. 100 du capital de cette société et à porter, par apport de 22321025 actions de la Société d'applications aéronautiques, sa participation dans le capital de la société Sopeg Three à 2232352000 F représentant 60 p. 100 du capital augmenté de ladite société.

L'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,EST AUTORISEE A PRENDRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'APPLICATIONS AEROSPATIALES UNE PARTICIPATION DE 249400FRS REPRESENTANT 99,99% DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE ET A PORTER,PAR APPORT PARTIEL D'ACTIF,SA PARTICIPATION DANS CE CAPITAL A 3050931100FRS REPRESENTANT 99,99% DU CAPITAL AUGMENTE DE LADITE SOCIETE.L'AEROSPATIALE EST AUTORISEE A CEDER CETTE PARTICIPATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES CI-APRES.

L'AEROSPATIALE EST AUTORISE A PRENDRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'APPLICATIONS AERONAUTIQUES UNE PARTICIPATION DE 249400FRS REPRESENTANT 99,99% DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE ET A PORTER,PAR APPORT DE SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'APPLICATIONS AEROSPATIALES,SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE CETTE SOCIETE A 3472214100FRS REPRESENTANT 99,99% DU CAPITAL AUGMENTE DE LADITE SOCIETE,SA PARTICIPATION RAMENEE A 70% APRES APPORTS EN NATURE ET EN MUMERAIRE FAITS PAR LA SOCIETE MESSERSCHMITT BOLKOW BLOHM.

L'AEROSPATIALE EST AUTORISEE A RAMENER,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CI-APRES,SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'APPLICATIONS AERONAUTIQUES DE 3472214100FRS A 1240111600FRS,SOIT DE 70% A 25% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE.

L'AEROSPATIALE EST AUTORISEE A PRENDRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE SOPEG THREE UNE PARTICIPATION DE 249400FRS REPRESENTANT 99,99% DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE ET A PORTER,PAR APPORT DE 22321025 ACTIONS DE LA SOCIETE D'APPLICATIONS AERONAUTIQUES,SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE SOPEG THREE A 2232352000FRS REPRESENTANT 60% DU CAPITAL AUGMENTE DE LADITE SOCIETE.