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Arrêté du 31 décembre 1991

Article 2

Périmé1 janvier 1993

Créé le 9 janvier 1992

Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation généralisée vieillesse instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit :
Budget annexe des prestations sociales agricoles :
19 500 503 440 F
Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce : 4 226 625 430 F
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
1 729 342 753 F
Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 1 105 496 048 F
Société nationale des chemins de fer français : 564 775 484 F
Etablissement national des invalides de la marine : 183 321 069 F
Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes : 983 982 947 F

Effets de cet article

cite

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du jeudi 9 janvier 1992 au jeudi 31 décembre 1992