Arrêté du 31 décembre 1990

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé21 janvier 2009

Créé le 9 janvier 1991 · Abrogé le 21 janvier 2009

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 janvier 1991 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance