Arrêté du 31 décembre 1990

Article 2

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Article 2

Une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance de la date fixée pour les épreuves, est assurée notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux des tribunaux de commerce.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 9 janvier 1991 · Abrogé le 21 janvier 2009

Une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance de la date fixée pour les épreuves, est assurée notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux des tribunaux de commerce.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 janvier 1991 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance