Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 9 janvier 1991 · Abrogé le 21 janvier 2009
Une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance de la date fixée pour les épreuves, est assurée notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux des tribunaux de commerce.