Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 9 janvier 1991 · Abrogé le 21 janvier 2009
L'examen d'aptitude prévu à l'article 3-1 du décret du 20 juillet 1987 susvisé a lieu au moins une fois par an, à une date et dans un lieu fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice.