Arrêté du 31 décembre 1990

Article 1

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Article 1

L'examen d'aptitude prévu à l'

article 3-1 du décret du 20 juillet 1987 susvisé

a lieu au moins une fois par an, à une date et dans un lieu fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Décret 87-601 1987-07-20 art. 3-1

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 janvier 1991 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance