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Arrêté du 31 décembre 1990

Annexes

Abrogé21 janvier 2009
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Créé le 9 janvier 1991 · Abrogé le 21 janvier 2009

ANNEXE À L'ARRÊTÉ FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITÉS DE L'EXAMEN DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES PRÉVU À L'ARTICLE 3-1 DU DÉCRET N° 87-601 DU 20 JUILLET 1987

Ecrit

Droit civil

Les personnes.

Les biens.

Les obligations (contrats et responsabilités).

Les sûretés et privilèges.

Droit commercial

Les commerçants.

Les actes de commerce.

Les livres de commerce.

Le registre du commerce et des sociétés ; la publicité.

Le fonds de commerce et ses composantes.

Les sociétés commerciales.

Les groupements d'intérêt économique.

Le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises.

Le chèque et les effets de commerce.

Les protêts et les certificats de non-paiement.

Les sûretés et privilèges commerciaux.

Le crédit-bail.

Procédure civile et commerciale

La procédure devant le tribunal de commerce.

Le référé commercial ; les ordonnances sur requête.

Les diligences du greffier dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires.

L'injonction de payer.

Les délais de procédure.

Oral

Organisation judiciaire

Les différentes juridictions, et notamment en ce qui concerne la juridiction commerciale : organisation, compétence et fonctionnement.

Réglementation professionnelle

1° Déontologie :

  • le statut ;
  • le tarif ;
  • le rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce.

2° Organisation et gestion d'un greffe.

Abrogé depuis le mercredi 21 janvier 2009

En vigueur du mercredi 9 janvier 1991 au mardi 20 janvier 2009

Annexes
Article ANNEXE