Arrêté du 31 décembre 1990

Article 7

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Article 7

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2007

Créé le 9 janvier 1991 · Abrogé le 1 janvier 2007

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mercredi 9 janvier 1991 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance