Arrêté du 31 décembre 1990

Article 2

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Article 2

La Chambre nationale des avoués près les cours d'appel assure une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux de la Chambre nationale et des chambres de discipline.

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Abrogé1 janvier 2007

Créé le 9 janvier 1991 · Abrogé le 1 janvier 2007

La Chambre nationale des avoués près les cours d'appel assure une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux de la Chambre nationale et des chambres de discipline.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mercredi 9 janvier 1991 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance