Arrêté du 31 décembre 1990

Article 1

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Article 1

L'examen d'aptitude prévu à l'article 4-1 du décret du 19 décembre 1945 modifié susvisé a lieu au moins une fois par an.

L'organisation matérielle de l'examen est confiée à la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.

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Abrogé1 janvier 2007

Créé le 9 janvier 1991 · Abrogé le 1 janvier 2007

L'examen d'aptitude prévu à l'article 4-1 du décret du 19 décembre 1945 modifié susvisé a lieu au moins une fois par an.

L'organisation matérielle de l'examen est confiée à la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mercredi 9 janvier 1991 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance