Créé le 9 janvier 1991 · Abrogé le 1 janvier 2007
L'examen d'aptitude prévu à l'article 4-1 du décret du 19 décembre 1945 modifié susvisé a lieu au moins une fois par an.
L'organisation matérielle de l'examen est confiée à la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.