LA REMUNERATION DES PRESTATIONS PARTICULIERES REALISEES PAR LES SERVICES DU CADASTRE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES,DE LEURS GROUPEMENTS,DES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES OU DES PARTICULIERS QUI PROCEDENT A LA MISE EN PLACE DE BASES DE DONNEES INTEGRANT DES INFORMATIONS CADASTRALES EST,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEE AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS,SELON LES MODALITES SUIVANTES:

DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-95),MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98) ET EQUIPEMENT DES SERVICES (CHAP. 57-90).