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Arrêté du 31 décembre 1989

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Fixation des taux à partir du 1er avril 1991

JORF n°6 du 7 janvier 1990

Art. 4. - A compter du 1er avril 1990 et jusqu'au 31 mars 1991, les taux mentionnés aux articles 1er et 3 du présent arrêté sont respectivement fixés à 26,125 p. 100, 3,7 p. 100, 2,5 p. 100, 19,475 p. 100, 0,45 p. 100,
69,035533 p. 100 et 30,964467 p. 100.

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Art. 4. - A compter du 1er avril 1990 et jusqu'au 31 mars 1991, les taux mentionnés aux articles 1er et 3 du présent arrêté sont respectivement fixés à 26,125 p. 100, 3,7 p. 100, 2,5 p. 100, 19,475 p. 100, 0,45 p. 100,

69,035533 p. 100 et 30,964467 p. 100.